Terms & Conditions

­­CONDITIONS GENERALES DE VENTE – NATUITION

 

Clause n° 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après régissent les relations contractuelles entre SAS NATUITION dont le siège social est situé au 14 rue Gaspard Monge 17000 La Rochelle, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 851 037 622 (ci-après dénommée "le Vendeur"), et tout client professionnel (ci-après dénommé "le Client"), dans le cadre des produit proposés par le Vendeur.

Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tout autres documents.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les présentes CGV.

 

Clause n° 2 : Commandes

Les commandes sont passées par écrit ou par courriel. Elles doivent préciser les caractéristiques du produit ainsi que les options souhaitées.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas d'incapacité de fournir le produit ou service demandé ou de défaillance du Client dans ses obligations antérieures.

La commande sera considérée comme acceptée par le Vendeur lorsque celui-ci aura fait un retour à la demande du Client par écrit ou courriel.

Clause n° 3 : Livraison

Clause n° 3.1 : Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande par simple avis de mise à disposition.

La « mise à disposition » est une notion commerciale définie ici comme le moment où la marchandise est prête à faire l’objet d’un transfert de propriété ou d’un transfert physique du Vendeur au Client.

La mise à disposition de la marchandise est stipulée par le Vendeur au Client par voie postale ou courriel, il devra y figurer :

-          Le ou les sites où la marchandise est mise à disposition.

-          La date précise de mise à disposition de la marchandise.

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors de la mise à disposition, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la mise à disposition desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la mise à disposition, par courrier recommandé AR.

 

Clause n° 3.2 : Délais

Les délais de mises à disposition sont donnés à titre indicatif. Par conséquent, les dépassements du délai communiqué ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Le Vendeur est autorisé à procéder à des mises à disposition partielles.

 

Clause n°3.3 : Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non- conformité des produits livrés aux produits commandés, doivent être formulées dans les conditions fixées à la Clause n°6 des présentes conditions générales de vente.

A défaut, le Vendeur ne prendra pas en charge la réclamation.

Clause n°3.4 : Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Vendeur et le Client.

A défaut d’un tel accord, le produit restera à la disposition du Client et ne pourra faire l’objet d’aucun avoir.

Le Client s’engage à retourner les produits non- conformes ou viciés dans l’état de livraison et avec l’ensemble des éléments livrés (accessoires, emballages, notices…).

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’acquéreur ne seront pas repris par le Vendeur.

Le Vendeur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, a le choix de remplacer les produits non- conformes ou viciés, ou d’établir un avoir au profit du Client.

Les frais et risques inhérents au retour pèsent néanmoins sur le Client.

 

Clause n° 4 : Paiement

Clause n°4.1 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification des tarifs sera notifiée au Client dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur

Clause n° 4.2 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

-           par virement bancaire uniquement

Sauf mention contraire, lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde restant devant être payé par le Client avant réception des marchandises lors de la mise à disposition par le Vendeur.

Clause n° 4.3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 4.4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 4.5 : Retard de paiement

Le défaut de paiement des produits à l’échéance fixée entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu,

L’exigibilité à titre de pénalité d’une indemnité égale à 10 % du montant TTC dû (avec un minimum de 20 €), outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

Dans l’hypothèse où le règlement intervient au- delà de l’échéance fixée, des pénalités de retard sont appliquées à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le Vendeur pourra alors suspendre toutes les commandes en cours, sans mise en demeure préalable.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

En cas de retard de paiement, en application des articles L441-3 et L441-6, une indemnité de recouvrement de 40 € non soumise à TVA, pourra être perçue par le créancier.

Clause n° 4.6 : Modification de la situation de l’acquéreur

En cas de dégradation de la situation de l’acquéreur constatée par un établissement de crédit ou attestée par un retard de paiement significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition du Vendeur, la mise à disposition n’aura lieu qu’en contrepartie d’un paiement immédiat ou de la remise d’une garantie satisfaisante.

En cas de retard de paiement, le Vendeur bénéficie d’un droit de rétention sur les produits commandés.

En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative de ses actifs par le Client, le Vendeur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de :

-          Prononcer la déchéance du terme, et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit

-          Suspendre toute mise à disposition,

-          De constater d’une part, la résolution des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des outillages et pièces détenus, jusqu’à fixation d’une indemnité éventuelle.

 

Clause n° 5 : Réserve de propriété – Loi du 12 mai 1980 n° 80-335

Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral de leur prix.

En cas de retard ou de non-paiement, le Vendeur pourra reprendre l’article vendu impayé.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le vendeur pourra exercer une action en revendication.

Le Client fera en sorte qu’aucun créancier ne saisisse les produits dont la propriété ne lui a pas encore été transférée.

Dans l’hypothèse d’une appréhension illégale par un tiers des produits vendus, le Client devra faire connaître le droit de propriété du Vendeur et en informera le Vendeur immédiatement.

 

Clause n° 6 : Transfert des risques

Nonobstant cette réserve de propriété, le Client supporte la charge des risques en cas de perte, de vol, ou destruction des marchandises dès qu’il est avisé de leur mise à disposition.

Les marchandises vendues par le Vendeur sont livrées selon l’incoterm Ex Works. Le Client supporte les risques (perte, vol…) liés au transport des marchandises jusqu’à leur destination à compter de leur mise à disposition. Par conséquent, les produits voyagent aux risques et périls du Client.

Il appartient au Client de vérifier les produits à la livraison et d’exercer son recours contre le transporteur.

Pour se couvrir en cas de manquement ou de défaut, le Client doit impérativement :

-          Le signaler sur le bordereau de livraison des produits au transporteur,

-          Adresser au transporteur une lettre RAR, dans un délai maximum de 48 heures suivant le jour de livraison,

Toute contestation du Client sur les vices apparents (perte, manquant…) devra être faite au plus tard dans les 48h de la réception de la marchandise. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée par le Vendeur et la marchandise sera réputée conforme.

Clause n°7 : Garanties légales

Les garanties légales ne pourront être mise en œuvre et la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-          Non-respect de la législation en vigueur qu’il appartient au Client de vérifier,

-          Utilisation des Produits rendant difficile la vérification de la qualité et de la quantité, mauvaise utilisation, utilisation erronée, utilisation détournée de son usage et/ou Produit ayant subi des adjonctions diverses du fait de l’utilisation et changeant de ce fait les caractéristiques initiales de la marchandise,

-          Utilisation non conforme à la prudence et aux usages de la profession,

-          Négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

-          Survenance d’un accident ou d’un évènement de force majeure,

-          Usure normale, dommage intentionnel ou causé par la négligence de la marchandise,

-          Vieillissement et décoloration suite à l’exposition aux rayons ultraviolets,

-          Traitement, reconditionnement ou transformations de quelque manière que ce soit de toute ou partie de la marchandise ;

-          Modification ou réparation du Produit par le Client, sans le consentement écrit préalable du Vendeur,

-          Manquement par le Client de se conformer aux fiches de données de sécurité ou aux autres informations, instruction orales ou écrites fournies par le Vendeur,

-          Manquement du Client à se conformer aux lois et réglementations applicables ou aux normes et bonnes pratiques du secteur relatives à l’utilisation, la manutention ou le stockage des Produits,

-          Les marchandises diffèrent de leur description en raison de modifications effectuées pour les rendre conformes aux obligations statutaires ou réglementaires en vigueur.

Le Vendeur précise au Client par les présentes CGV l’existence d’un contrat de maintenance.

Il est notifié également que le Vendeur en fait systématiquement la proposition lors d’une commande de la part du Client.

 

Clause n°8 : Médiation

Tout litige qui pourrait naître de l’application du présent contrat fera en premier lieu l’objet d’une médiation qui sera demandée au Président du Vendeur. Les parties s’engagent à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Elles s’engagent à garder strictement confidentiels les échanges de paroles, de courriers et de documents qui pourraient être échangés durant la procédure de médiation

 

 

 

 

Clause n°9 : Responsabilité

La marchandise proposée est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la marchandise est livrée. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour une cause étrangère au Vendeur, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur.

 

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 11 :  Propriété intellectuelle

Tout droit de propriété intellectuelle attachée au Produit, et, cédé dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente au Client reste, sans réserve, la propriété pleine et entière du Vendeur. Il en est de même des marques, dessins et modèles, droits d'auteur, autres droits, technologies qui restent la propriété exclusive de leurs ayants droit.

Toute reproduction ou utilisation d'un des droits de propriété intellectuelle ci-dessus mentionnés sont soumis à autorisation expresse et préalable des différents ayant droit.

 

Clause n° 12 : Données personnelles

Le Vendeur s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles du Client conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

En particulier, les données personnelles du Client peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent et contribuent directement à la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création et de l’utilisation de son compte (identité, adresse postale, numéro de téléphone, adresse mail).

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, le Client doit adresser une demande par email via direction@natuition.com.

Chacune des parties considère comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer toute information, donnée, formule ou concept qui sont mis à sa disposition par l’autre partie sous quelque forme que ce soit à l’occasion du Contrat (pendant une durée de cinq (5) années à compter de la cessation du Contrat). Aucune des parties ne divulguera d’Information Confidentielle concernant l’autre à un tiers sans le consentement exprès et écrit de cette autre partie, et ne fera usage d’aucune information Confidentielle autrement que pour l’exécution du Contrat. Les deux parties prendront vis-à-vis de leurs personnels et partenaires toutes les mesures nécessaires pour assurer l’effectivité de l’obligation mentionnée ci-dessus et se portent fort du respect de cet engagement de confidentialité par ces derniers.

A défaut de stipulation contraire expresse figurant au Contrat, le Contrat n’emporte aucune cession quelle qu’elle soit des droits de propriété intellectuelle attachés aux Objets de la Commande au profit du Client. Le Vendeur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Objets de la Commande réalisés dans le cadre du Contrat. De même, tous les plans, documents et données techniques, notices, échantillons, ou tout autre document remis au Client dans le cadre de l’exécution du Contrat par le Vendeur ainsi que, le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, le Client n’acquiert, par le paiement du prix tel qu’il est résulté du Contrat, qu’un droit d’utilisation des résultats des Objets de la Commande protégeables au titre des droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Pour toute autre utilisation, le Client devra se rapprocher du Vendeur afin d’en définir les modalités, notamment financières.

Le Client autorise le Vendeur à utiliser son nom et logo à titre de référence commerciale.

 

Clause n° 14 : Tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations visées par celles-ci et/ou connexes à la vente par le Vendeur de ses produits au Client, sont régies, interprétées et exécutées conformément à la loi française.

En cas de litige ou de contestation, à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de la ROCHELLE est seul compétent, quels que soient les modes et lieux de commande et de livraison.